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FORMATIONS

CONDITIONS GENERALES DE SERVICES
Formation  professionnelle

Organisme de formation : Accueil Paysan Pays de la Loire
Adresse : 70 Route de Nantes, 49610 Mûrs-Erigné

Téléphone : 09 72 31 65 38 Email : pdl@accueil-paysan.com
Numéro de déclaration d’activité : 52490318249

SIRET : 49244835200038
Représentant-e légal-e : Elisa TANGUY en qualité de Présidente

 

PREALABLE
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les formations proposées par l’organisme de formation  et  excluent  l’application de  toute  autre  disposition.  Les  présentes  CGV  sont  complétées  par  le règlement intérieur.

 

1.    Contrat et inscription 
 

1.1.    Toute inscription nécessite la réponse au formulaire d’inscription en ligne.

1.2.    La convention de formation est formée lors de la validation de l’inscription par le responsable de la formation au moins avant 7 jours du début de la formation.


1.3 Dans un souci d’organisation, les inscriptions doivent parvenir à l’organisme de formation au plus tard 7 jours avant le début de la formation.

 

2.    Coût, prise en charge de la formation et moyens de paiement

2.1.    Les prix sont indiqués en euros net de taxe. Le coût de la formation est calculé selon les charges engagées par l’organisme de formation (prestataire, location de matériel, transports éventuels des stagiaires…). Il peut ainsi varier d’une formation à l’autre.


2.2.    Le coût de la formation peut être pris en charge.

La prise en charge du coût de la formation dépend du statut des stagiaires :

□    Pour les non-salarié-e-s agricoles :


  • o    Prise en charge, partielle ou totale, par VIVEA, fonds de formation des entrepreneurs du vivant.

  •  

  • o    Demande de prise en charge réalisée directement par l’Organisme de Formation.


  • o    Participation complémentaire facturée par l’Organisme de Formation en cas de prise en charge partielle.

  • NB.  Au  cas  où  les  informations  que  vous  nous  avez  fournies  étaient  erronées  et  que  le(s) stagiaires) ne sont pas éligibles au VIVEA, vous serez facturé du coût total.

□    Pour les salarié-e-s agricoles ou para-agricoles :


  • o    Prise en charge, partielle ou totale, par OCAPIAT, Opérateur de Compétences (OPCO) pour la Coopération agricole, l’Agriculture, la Pêche, l’Industrie Agroalimentaire et les Territoires.


  • o    Demande de prise en charge réalisée par la structure employeuse.


  • o    Facturation du coût total à la structure employeuse par l’Organisme de Formation.


□    Pour les salarié-e-s et/ou fonctionnaires intervenant dans des collectivités territoriales :


  • o    Prise en charge, partielle ou totale, au titre de la formation professionnelle continue à évaluer, ou par le CPF (Compte Personnel de formation)


  • o    Demande de prise en charge réalisée par la structure employeuse.


  • o    Facturation du coût total à la structure employeuse par l’Organisme de Formation.

2.3.    Les factures sont payables à réception, sans escompte, par chèque ou virement ou argent en liquide.
En cas de retard ou de défaut de paiement, l’organisme de formation adressera au client une mise en demeure. Suite à cette mise en demeure, les sommes dues seront immédiatement exigibles. Le client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues.
En cas d’absence ou de retard de règlement, l’organisme de formation se réserve le droit de suspendre ou refuser toute nouvelle commande jusqu’à apurement du compte.

 

3.    Date, lieu, horaire et programme


3.1    Le programme de la formation présente obligatoirement le programme pédagogique, le lieu, et les dates du stage indicatives et mentionne les formateur-trice-s.


3.2    Une convocation par mail, précisant date, lieu, horaire et liste des participants est envoyée maximum 3 jours ouvrés avant le début du stage.


3.3    L’organisme de formation se réserve le droit de reporter ou d’annuler une formation ou de modifier le lieu de son déroulement si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent.


3.4    S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant la dynamique de groupe ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.

4.    Annulation ou absence
En application de l’article L.6354-1 du Code du travail, il est convenu entre les signataires de la présente convention, que faute de réalisation totale ou partielle de la prestation de formation, le prix sera minoré au prorata du nombre d’heures de formation effectivement réalisées.


En cas de rétractation par le bénéficiaire de l’exécution de son engagement indiqué dans le formulaire d’inscription dans un délai de moins de 15 jours avant la date de démarrage de la prestation de formation, l’organisme de formation se réserve le droit de retenir le coût total de la formation. La somme retenue n’est pas imputable sur l’obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue de l’entreprise bénéficiaire et ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge.
 

En cas d’absence du-de la stagiaire le(s) jour(s) de formation, l’organisme de formation se réserve le droit de retenir le coût total de la formation ou le chèque de reservation de 40€. La somme retenue n’est pas imputable sur l’obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue de l’entreprise bénéficiaire et ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge.


En cas d'annulation sans raison valable par l’organisme de formation dans un délai de moins de 7 jours avant la date de démarrage de la prestation de formation, objet de la présente convention, l’organisme de formation s’engage à prendre en charge les frais éventuellement engagés par le bénéficiaire de la présente convention (sur présentation de justificatifs). Les présentes dispositions ne s'appliquent en cas de report de la formation. L’organisme de formation se réserve la possibilité, en cas d’un nombre insuffisant de stagiaires, d’annuler la formation jusqu’à 5 jours ouvrés avant la date prévue de la formation. L’organisme de formation en informe le bénéficiaire. Si les sommes versées au titre de la  participation à  la formation seront remboursées,  aucune indemnité supplémentaire ne sera versée au bénéficiaire en raison d’une annulation par l’organisme de formation.
 

En cas de réalisation partielle, sans raison valable, par le-la stagiaire, l’organisme de formation se réserve le droit de retenir le coût total de la formation ou le chèque de reservation de 40€. Cette somme n’est pas imputable sur l’obligation de participation de l’employeur au titre de la formation professionnelle continue et ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge. Celle-ci est spécifiée sur la facture, ou fait l’objet d’une facturation séparée et ne doit pas être confondue avec les sommes dues au titre de la formation. Seul le prix de la prestation réalisée partiellement est facturé au titre de la formation professionnelle.
 

Si, par suite de force majeure dûment reconnue, le stagiaire est empêché de suivre la formation, il peut rompre le contrat. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées à due proportion de leur valeur prévue au contrat.

 

6.    Obligations du-de la stagiaire et/ou du cocontractant de l’organisme de formation


6.1.    Le-la stagiaire doit respecter le règlement intérieur de l’organisme de formation. La transmission de la convention signée implique l’adhésion complète des stagiaires au règlement intérieur de l’organisme de formation et l’acceptation des présentes CGV par le client.
 

6.2 Le-la stagiaire s’oblige à fréquenter avec assiduité et régularité le stage de formation auquel il-elle est inscrite. Le défaut ou le manque d’assiduité et de régularité sera sanctionné par un refus de délivrance de l’attestation de formation.

 

7.    Propriété intellectuelle et droit d’auteur


7.1    Les supports papiers ou numériques remis au cours de la formation ou accessibles en ligne dans le cadre de la formation sont la propriété de l’organisme de formation ; ils constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright. Ils ne peuvent être utilisés et/ou reproduits partiellement ou totalement, sans l'accord exprès de l’organisme de formation.
 

7.2    Le client s'engage également à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence à l’organisme de formation en cédant ou en communiquant ces documents.

 

8.    Données personnelles


Conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant ayant été collectées par l’organisme de formation. Il vous suffit, pour exercer ce droit, d’adresser un courrier postal ou un courriel à l’organisme de formation.
Les données personnelles recueillies sont utilisées par l’organisme de formation uniquement dans le cadre de la mise en œuvre des services de formations proposés et ne font l’objet d’aucune communication à des tiers. 

 

9.    Litiges


9.1 En cas de réclamations, vous pouvez contacter l’Organisme de Formation à l’adresse suivante :  pdl[arobaz]accueil-paysan.com. En cas de litige ou de contestation de toute nature, et à défaut d’accord amiable qui sera, dans tous les cas, recherché, le tribunal de commerce d’Angers sera seul compétent.

 

10.    Divers


Les conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande par le client. Pour des commandes ultérieures, l’organisme de formation se réserve le droit de modifier unilatéralement les termes des présentes conditions.
Dans l’hypothèse  où l’une  des dispositions des présentes Conditions serait considérée  nulle  en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent, cette disposition du contrat serait alors réputée non écrite, toutes les autres dispositions des présentes conditions conservant force obligatoire entre les parties.


Le fait que l’une ou l’autre des parties ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ne pourra jamais être considéré comme une renonciation de sa part aux droits qu’elle tient des présentes.